CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par « CGV ») s’appliquent, à l’exclusion de tout autre, à toutes les commandes passées auprès de la société KAÏLA par un client consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation (ci-après désigné(s) par le/les « Client(s) ») pour l’acquisition de produits d’article de voyage proposés à la vente via internet, par KAÏLA (ci-après les « Produits ») sur le site internet www.kuts.fr (ci-après le « Site »).
Ce Site est destiné à un usage personnel uniquement et les Produits achetés par un Client sur le Site ne peuvent être revendus dans un cadre commercial.
Le Client prend connaissance des présentes CGV figurant sur le Site et, par sa commande, les accepte et s’engage à y adhérer sans réserve. Toute validation de commande ne peut être réalisée sans l’acceptation préalable (case à cocher) des présentes CGV. La nullité d’une clause des CGV n’entraine en aucun cas la nullité des autres clauses.
En passant commande, le Client confirme que toutes les informations qu’il fournit sont exactes. Il déclare être autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit utilisée pour finaliser sa commande et s’engage à disposer des fonds suffisants pour couvrir le prix des Produits commandés.
KAÏLA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, la version des CGV applicable au Client sera celle accessible sur le Site au jour de la passation de sa commande.
Les coordonnées de la société KAÏLA, société SARL au capital de 200 000 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 808 359 459 sont les suivantes :
KAÎLA
ZA de Sermenaz
69140 RILLIEUX LA PAPE.
04 81 07 24 39

1. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

KAÏLA apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits en vente sur le Site. KAÏLA s’engage ainsi, conformément aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, à fournir au Client, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les informations suivantes qui figurent sur le Site et/ou les présentes CGV :
– Les caractéristiques essentielles des Produits en vente sur le Site
– Les prix des Produits en vente sur le Site
– Les dates limites de livraison des Produits
– L’identité complète et les activités de KAÏLA
– L’existence et les modalités de mises en œuvre des garanties légales et commerciales des Produits ainsi que le service après-vente.
– Les moyens de paiement acceptés par KAÏLA ainsi que les restrictions de livraison éventuelles
Le Client a accès facilement en cliquant sur la fiche Produit figurant sur le Site aux caractéristiques essentielles des Produits vendus par KAÏLA notamment en se reportant aux fiches techniques des Produits. Il a également facilement accès aux prix des Produits conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la Consommation. Les dispositions relatives aux modalités de livraison des Produits ainsi qu’aux garanties légales figurent dans les présentes CGV.

2. LES PRODUITS

L’ensemble des Produits proposés sur le Site est conforme à la réglementation française en vigueur.
Les Produits sont accompagnés de photographies les illustrant, étant entendu que, pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. KAÏLA ne peut garantir que la présentation des Produits sur l’écran du Client reflétera précisément la couleur du Produit livré. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques précises. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

3. LES PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Ils sont exprimés et payables en Euros. La TVA incluse est la TVA française. Au prix affiché, KAÏLA pourra ajouter des frais de traitement et d’envoi de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont indiqués sur le Site en sus préalablement à la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de Produits et lui sont confirmés à la fin de la commande dans le prix Tout Compris. (Incluant le prix des Produits objets de la commande auxquels s’ajoutent ces différents frais) en supplément du prix des Produits sélectionnés.
Les prix des Produits en vigueur sont ceux indiqués sur le Site lors de la validation de commande par le Client, et rappelés dans le Prix Tout Compris confirmé sur l’e-mail de confirmation accusant la bonne réception par KAÏLA de la commande du Client. Les coûts de connexion restent à la charge du Client.
Si une erreur manifeste est détectée concernant le prix des produits que vous avez commandés ou dans la facture de livraison, nous vous en informerons dès que possible. Vous aurez alors le choix soit de reconfirmer votre commande au prix exact, soit d’annuler votre commande.

4. LA DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres des Produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton « ajouter à mon panier ») sur le Site. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel (épuisé). Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Le Client est alors informé de l’indisponibilité du Produit avant le paiement de sa commande.
En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, le Client est informé par mail ou par courrier de sa disponibilité future dans le délai le plus rapide. Dans cette hypothèse, le Client peut, si le délai de disponibilité du produit ne lui convient pas, demander la résolution de la vente et obtenir remboursement du prix payé.
KAÏLA s’engage à honorer toute commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et pourra alors repasser une commande une fois le Produit disponible.

5. COMMANDE EN LIGNE

Pour passer commande, le Client se connecte sur le Site, sélectionne les Produits qu’il désire commander et formalise sa commande en suivant le processus de passation de commande visé sur le Site.
Une fois son choix effectué, la validation définitive de la commande du Client (panier) est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales des ventes puis au paiement des Produits commandés.
Une fois la commande validée par le Client par son « double clic » et payée, un e-mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations est alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité. La commande est considérée comme définitive à l’issue de l’encaissement de la commande du Client.
Une fois la commande valablement passée, KAÏLA informe par mail le Client, de l’expédition du ou des Produits commandés. Le Client a la possibilité de suivre la commande via un lien lui permettant de tracer le colis.
Le Client reçoit la facture de la commande par mail et par écrit (dans son colis).

6. PAIEMENT

Le Client reconnait expressément son obligation de paiement lorsqu’il passe une commande auprès de KAÏLA.
Le règlement des Produits par le Client s’effectue, en totalité, au jour de la passation de commande, par le Client, en ligne via la plateforme bancaire sur laquelle est renvoyé le Client dans le processus de passation de commande. Le paiement s’effectue exclusivement par Paypal ou par carte bancaire par le Client qui indique son numéro de carte à 16 chiffres, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte. Les cartes bleues VISA, Mastercard, Eurocard sont acceptées.
Conformément à l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise KAÏLA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Dans le cas où le paiement du prix Tout Compris est impossible notamment du fait d’un refus de la banque, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
La validation de la commande au moyen d’un numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.
Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L’accord du réseau central de cartes bancaires déclenche l’envoi des Produits. Le jour de la validation de la commande du Client, son compte est débité du montant de sa facture, correspondant au Prix Tout Compris.

7. LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de commande ou dans un des points relais proposé au Client lors de la passation de sa commande et choisi par le Client. Le délai de livraison ne pourra excéder 8 jours ouvrés suivant la confirmation de commande. La livraison est effectuée du lundi au samedi à l’adresse indiquée par le Client. (En cas d’absence un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Votre colis sera alors mis à votre disposition à l’endroit indiqué par le livreur. La livraison sera effectuée par le transporteur UPS (ou autre).
A défaut le Client a la possibilité de résoudre le contrat formalisé par sa commande, par lettre recommandé avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable après réclamation restée vaine.
La commande est considérée comme résolue à réception par KAÎLA de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si KAÏLA s’est exécuté entre temps.
En cas de résolution de la commande, KAÏLA s’engage à rembourser les sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 (trente) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à 60 (soixante) jours et de 50% ultérieurement. Le remboursement par KAÏLA sera effectué au comptant sur le compte du Client uniquement par crédit de la carte bancaire utilisée par le Client pour passer sa commande.
Tout problème de livraison, consécutif aux difficultés d’accès au lieu de livraison ou à une adresse erronée renseignée par le Client, et de manière général, tout retard ou impossibilité de livraison imputable au Client n’engage pas la responsabilité de KAÏLA, à quelque titre que ce soit.
Le Client s’engage à vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits à l’issue de la livraison. Si l’emballage et/ou les Produits commandés s’avèrent endommagés, le Client doit signaler à KAÏLA l’anomalie constatée.
Si le produit s’avère défectueux, ou si KAÏLA a commis une erreur de livraison par rapport à la commande du Client, KAÏLA adressera au Client un bon de retour pour affranchir le colis à ses frais. Si le Client utilise un autre moyen de retour, KAÏLA ne procédera pas au remboursement de ces frais. Dans ce cas là, le ou les articles doivent être retournés à KAÏLA dans un délai maximum de 7 jours.
KAÏLA se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

8. CONDITIONS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit à rétractation auprès de KAÏLA, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités et retourner le Produit commandé. Le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession du Produit. Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à KAÏLA sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité à SARL KAÏLA par courrier postal à l’adresse KAÎLA – ZA de Sermenaz – 69140 RILLIEUX LA PAPE ou par courrier électronique à l’adresse contact@kuts.fr.
En cas de rétractation du Client, KAÏLA s’engage à rembourser tous les paiements reçus y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par KAÏLA) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 (trente) jours à compter du jour où KAÏLA a été informé de la décision du Client de se rétracter. KAÏLA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
KAÏLA prend en charge les frais directs de renvoi du Produit. KAÏLA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client devra renvoyer ou rendre le Produit à KAÏLA sans retard excessif au plus tard trente jours après que le Client ait communiqué à KAÏLA sa décision de rétractation. Le Produit retourné devra être en parfait état, accompagné de tous accessoires ou notices éventuels permettant sa re-commercialisation à l’adresse suivante :
MISTRAL SERVICE / RETOUR KUTS
Parc Valentine Vallée Verte
41 Chemin Vicinal de la Millière
13011 MARSEILLE
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le Produit avant l’expiration du délai de 30 (trente) jours. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

9. SERVICE APRES VENTE

KAÏLA assure un service après-vente des Produits. Le Client pourra s’adresser à ce service après-vente pour demander des renseignements relatifs à l’utilisation des Produits non indiqués dans la notice accompagnant le Produit ou en cas de réclamations dans les conditions visées dans le contrat SAV. Le Client pourra contacter le service après-vente KAÏLA par téléphone ou par courrier électronique indiqués sur le Site http://www.kuts.fr.

10. GARANTIE

Tous les produits présents sur kuts.fr sont garantis 1 an.
La garantie couvre tout défaut de fabrication ou problème de qualité.
Si le problème vient d’une usure anormale liée à une mauvaise utilisation du produit ou à des modifications / réparations inadaptées, la garantie ne prendra pas en charge la réparation ou le remplacement du produit. Dans ce cadre, la garantie ne couvre pas un produit qui aurait été exposé :
– à des conditions extrêmes
– à de l’acide
– à des solvants
– à de l’humidité
– à de mauvais traitement durant les transports (si le Client est dans ce cas de figure, il doit contacter directement la compagnie de transport qui est assurée sur ce type dommage).
Tous les Produits sont garantis dans les conditions de la garantie de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Au titre de la garantie de conformité, KAÏLA garantit la conformité du Produit par rapport à la fiche technique du Produit indiquée sur le Site. KAÏLA répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit. La conformité s’entend de la définition donnée à l’article L.211-5 du Code de la consommation. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L.211-9 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossible, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, KAÏLA garantit les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. A ce titre, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L211-4 du Code de la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits restent et demeurent la propriété de KAÏLA jusqu’au complet paiement et encaissement effectif du Prix Tout Compris par KAÏLA.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations que le Client communique à KAÏLA étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de la commande du Client. En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir à KAÏLA des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). KAÏLA est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont conservée par KAÏLA pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la CNIL et est enregistré sous le numéro 1892507.
Le Client a un droit permanent d’accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Le Client peut à n’importe quel moment faire une demande auprès de KAÏLA afin de savoir quelles sont les informations dont KAÏLA dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données. Si le Client l’a accepté lors de son identification sur le Site, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de KAÏLA à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
KAÏLA est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de son identification sur le Site, KAÏLA et ses partenaires contractuels peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par KAÏLA et sont reconnus pour la qualité de leurs Produits et services.
KAÏLA informe le Client, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Client. Ces informations servent, à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Produits selon les articles déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Un message d’alerte demande au Client, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies, ce qu’il peut bien entendu refuser.
Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Client.
Le Client peut manifester son consentement ou son opposition à l’utilisation de ces cookies en paramétrant pour cela son navigateur internet en suivant son guide d’utilisation.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : Kaïla, son prestataire logistique (Mistral Services) et La Poste.
– Le transfert de données a été autorisée par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (sous le numéro 1967345v0)
– Le transfert de données a été autorisée par la CNIL et est encadré par des règles internes validées par la CNIL

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU SITE

L’ensemble du contenu du Site (notamment les illustrations, images, caractères, travail artistique, graphisme du Site) sont protégés par des droits d’auteur et par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent ou ont été cédés à la société KAÏLA, qui bénéficie d’un droit d’utilisation exclusif.
Le Client ne peut stocker, imprimer et afficher le contenu fourni par le Site que pour son usage personnel. Il lui est interdit de publier, manipuler, distribuer ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, le contenu, y compris les images, ou toutes copies du contenu qui est fourni ou qui apparaît sur le Site. Il lui est également interdit d’utiliser ce contenu à des fins commerciales ou professionnelles.
Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive d’un délit de contrefaçon.
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou utilisation, qu’elles qu’en soit la forme, de ces droits de propriété intellectuelle, sans le consentement préalable écrit de la société KAÏLA, peur donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site de manière abusive. Sans aucune restriction, le Client s’interdit de commettre ou encourager la commission d’une infraction pénale ; transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique, ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal ou, de quelque manière que ce soit, offensant ou obscène ; pirater tout ou partie des services ; corrompre les données ; importuner les autres utilisateurs ; porter atteinte au droit de propriété de tiers ; envoyer des publicités ou des éléments promotionnels non sollicités (« spam ») ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatique.
La violation de cette disposition est susceptible de constituer une infraction pénale. KAÏLA se réserve le droit de signaler aux autorités concernées tout manquement à la loi et de leur divulguer votre identité.
KAÏLA ne peut être tenue responsable de tout perte ou dommage causé par une attaque par déni de service (« distributed denial of service attack »), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d’infecter l’équipement informatique du Client, ses programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l’utilisation du présent Site ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce Site ou sur un site lié.

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de KAÏLA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

15. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française. En cas de litige, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif